S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La sage-femme qui utilise un support faisant appel aux technologies de l’information pour le traitement et la conservation de tout ou partie des renseignements et documents relatifs à un dossier doit:

1°  sauvegarder les données ainsi recueillies et en conserver une copie;

2°  utiliser une base de données distincte de toute autre pour la tenue des dossiers visés par la présente section;

3°  protéger l’accès à ces données, notamment par l’utilisation d’un mot de passe.

Décision 2002-10-10, a. 4.